Mentions légales
Éditeur du site
- Nom / Raison sociale : AD VGP CONTROL
- Statut juridique : SARL
- Capital social : 1000€
- Adresse du siège : 5 Rue des Moissonneurs 62138 DOUVRIN
- Téléphone : 06.16.33.66.69
- Email : contact@advgpcontrol.fr
- SIRET / RCS : ARRAS 941 908 865 00012
- TVA intracommunautaire : FR13 941 908 865
- Responsable de publication : DELEHAYE Arnaud, Gérant
Hébergement
- Hébergeur : OVH SAS
- Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone : 09 72 10 10 07
- Site : https://www.ovh.com
Objectif du site
Ce site présente les services d’AD VGP CONTROL : contrôles périodiques réglementaires (VGP) des engins de levage et de manutention.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, images, logo, structure) est la propriété d’AD VGP CONTROL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou adaptation, sans autorisation préalable, est interdite.
Protection des données (RGPD)
Données collectées
Nous pouvons collecter : nom, prénom, société, email, téléphone, message, et informations liées à une demande de devis/intervention.
Finalités
Traitement des demandes, établissement de devis, planification des interventions, suivi client, obligations légales.
Base légale
Intérêt légitime et exécution de mesures précontractuelles/contractuelles.
Durée de conservation
- Prospects : 3 ans après le dernier contact.
- Clients / documents contractuels : jusqu’à 10 ans (obligations comptables et légales).
Destinataires
Équipe interne AD VGP CONTROL, prestataires techniques (hébergeur, email), strictement pour les finalités ci‑dessus.
Droits des personnes
Vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
- Contact RGPD / DPO : contact@advgpcontrol.fr
- Autorité de contrôle : CNIL – www.cnil.fr
Cookies
Le site peut utiliser des cookies techniques et de mesure d’audience. Vous pouvez les accepter ou refuser via le bandeau cookies et paramétrer votre navigateur.
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes CGV encadrent les prestations de contrôles périodiques réglementaires (VGP) d’engins de levage et de manutention réalisées par AD VGP CONTROL.
2. Prestations
Inspection visuelle et fonctionnelle, vérifications réglementaires, rapports de contrôle, consignation des non‑conformités et recommandations.
3. Obligations du client
Mettre l’équipement à disposition, assurer l’accès en sécurité, fournir les documents techniques/constructeur, mettre à disposition un opérateur si nécessaire, signaler les incidents/accidents.
4. Périmètre et limites
La prestation ne comprend pas la maintenance corrective, les réparations, ni le remplacement de pièces (sauf devis séparé). Les conclusions sont valables à la date du contrôle et sous réserve des conditions d’utilisation.
5. Tarifs et devis
Les tarifs sont communiqués hors taxes, sur devis préalable. Le devis est valable 30 jours. Toute demande additionnelle non prévue fera l’objet d’un avenant.
6. Modalités de paiement
- Paiement à 30 jours fin de mois (sauf stipulation contraire).
- Moyens : virement / chèque.
- Pénalités de retard : taux légal majoré + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑10 C. com.).
7. Planification et accès
Les dates d’intervention sont convenues avec le client. Tout empêchement d’accès ou annulation < 48 h peut entraîner des frais.
8. Responsabilité
AD VGP CONTROL intervient selon les règles de l’art et la réglementation en vigueur. La responsabilité ne peut être engagée au‑delà du montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, etc.).
9. Assurance
AD VGP CONTROL est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
10. Rapports et non‑conformités
Les rapports sont transmis au client. Les non‑conformités doivent être levées par le client avant remise en service, conformément aux obligations légales.
11. Confidentialité
Les informations échangées et rapports sont confidentiels et destinés au client.
12. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible).
13. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit à contact@advgpcontrol.fr dans les 8 jours suivant la prestation.
14. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Béthune.